Intervention de Benjamin Ferras

Ce n'est pas rien, mais c'est bien moins que les autres déficits et dettes. On est dans un contexte assez inédit : on va amortir au moins une partie extrêmement substantielle d'une dette publique. Il faut collectivement s'en réjouir. Cela a donné lieu à de nombreux débats et transcende les clivages politiques qui, à mon sens, reflètent l'attachement de tous à la protection sociale et à la sécurité sociale. C'est en quelque sorte une certaine image de la justice et de la solidarité, et c'est ce qui relie les Français entre eux. Il y a des sujets sur lesquels on peut se mettre d'accord, et il est important de le souligner.

Je suis tout à fait d'accord avec votre vision de l'homogénéité culturelle en faveur de l'État en matière de finances publiques. Il suffit de regarder comment on enseigne cette matière aujourd'hui ; changer les esprits, ce n'est pas chose facile...

S'agissant de la capacité que l'on a à conduire un examen conjoint, je pense que le plus important est de savoir qui est saisi au fond de dispositions intéressant l'ensemble des secteurs des finances publiques. Ce débat est du niveau organique et du niveau de l'organisation du travail parlementaire. Il me semble logique que la commission des finances conserve un rôle pilote, mais il faut également inventer une gouvernance financière et collective et un pilotage global s'agissant des collectivités territoriales. Il en va de même pour la loi de règlement.

En tout état de cause, on peut se demander si l'organisation d'un tel débat nécessite de modifier la Constitution. Je ne le crois pas. Vous aurez sans aucun doute, par la suite, d'autres débats avec vos collègues sur les lois organiques. Cette discussion doit être conduite dans l'intérêt commun.

Cela vaut pour les secteurs des dépenses et la relation avec les partenaires sociaux. On peut piloter les dépenses et les recettes à partir du moment où on réaffirme l'existence d'une responsabilité propre.

Quant à la gestion des excédents, il s'agit avant tout d'avoir un débat clair et serein sur les choix qui sont faits, afin que ceux-ci soient arrêtés en toute clarté. Il ne me semble pas illégitime de transférer des recettes d'un côté ou de l'autre. Tout dépend de l'ampleur et des besoins.

Vous citiez la tendance naturelle à l'accroissement des dépenses et la nécessité de résorber les déficits et la dette : il faut aussi tenir compte du coût éventuel des réformes à venir. On doit réformer l'assurance chômage, les retraites, etc. La dépendance va également constituer un nouveau champ d'interventions. La question est de savoir comment arriver à équilibrer tout cela en arrêtant des choix de politiques publiques.