Intervention de Laurence Rossignol

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative responsable et efficace — Audition de M. Benjamin Ferras haut fonctionnaire au sein des ministères sociaux maître de conférences à sciences po paris

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Vous nous avez expliqué qu'il n'est pas nocif de substituer l'expression « protection sociale » à « sécurité sociale » pour désigner les lois de financement. Je me pose cependant une question. Le Gouvernement prétend qu'un tel changement est nécessaire pour mettre en place un éventuel risque dépendance. Pouvez-vous nous expliquer cet argument ?

Par ailleurs, s'agissant de l'examen conjoint des parties recettes du PLF et du PLFSS, j'ai le sentiment que Bercy profite du changement de chaque Gouvernement et de l'inexpérience de certains ministres pour essayer d'avoir un plus grand contrôle sur le PLFSS. Pensez-vous que cette nouvelle procédure traduise la volonté de Bercy de traiter des comptes sociaux ?

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