Intervention de David Assouline

Nous souhaitons une discussion générale en séance publique, ce que permet la question préalable adoptée la semaine dernière. Nous sommes cependant convaincus que la proposition comporte de nombreuses dispositions anticonstitutionnelles. Il y aura très certainement un recours devant le Conseil constitutionnel qui permettra de le démontrer. L'actualité nous montre que les dispositions de la proposition de loi pourraient être détournées.