Intervention de André Gattolin

Je me suis toujours étonné qu'on ne s'intéresse pas davantage à l'évaluation de la dépense fiscale et qu'on examine chaque année si rapidement la mission « Remboursements et dégrèvements », qui constitue pourtant le premier poste budgétaire. La politique publique d'un pays se juge non seulement à l'aune des dépenses qu'il effectue chaque année mais aussi des recettes auxquelles il renonce. Le niveau des dépenses fiscales par rapport à celui des subventions relève d'un choix de stratégie politique, que nous devons contrôler, ce qui suppose aussi d'en avoir les moyens. Je pense, comme vous, que les dispositions de la loi Aillagon sont bonnes, même si son efficacité pourrait l'être encore renforcée moyennant quelques évolutions.