Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Réunion du 26 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

La confiscation d’un véhicule non soumis à réception circulant sur la voie publique est d’ores et déjà possible, mais elle n’est obligatoire qu’en cas de récidive.

Cet amendement vise à rendre la confiscation obligatoire, sauf décision motivée du juge, dès la première contravention. Contrairement à ce qu’indique son objet, son adoption n’aura pas pour conséquence de faciliter l’intervention des forces de police.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à supprimer la précision sur les conditions d’immobilisation et la mise en fourrière de ces véhicules par les forces de l’ordre, qui constituent pourtant un préalable indispensable à toute confiscation.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion