Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Cet amendement vise à apporter trois modifications au régime applicable aux véhicules non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à un type homologué.

En premier lieu, il est proposé de sanctionner plus durement la vente ou la mise en vente de dispositifs ou d’équipements non homologués, mais d’une manière qui paraît peu conforme à l’échelle des peines actuelles.

En deuxième lieu, il est prévu de punir d’une contravention de quatrième classe l’utilisation sur la voie publique d’un véhicule non réceptionné. La création d’une contravention de quatrième classe relève du pouvoir réglementaire, et non législatif, étant entendu qu’un certain nombre de dispositions complémentaires sont d’ores et déjà prévues dans le code de la route.

En troisième et dernier lieu, il est envisagé la confiscation de plein droit des véhicules non réceptionnés. Cet ajout est lié à la création d’une nouvelle contravention, prévue par le 2° de l’amendement, mais qui est de nature réglementaire.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Keller, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.