Intervention de Jacqueline Gourault

Non, nous répondons à un certain nombre de demandes, en privilégiant les communes ou quartiers qui nous semblent prioritaires.

Naturellement, le Gouvernement va s’astreindre à prendre toutes les mesures réglementaires que vous avez souhaitées et demandées. Comme nombre d’entre vous l’ont souligné, nous n’en sommes qu’à une première étape, mais ô combien importante. Sans le vote d’aujourd’hui, nous ne pourrions pas procéder aux arrestations nécessaires, aux mises en fourrière, aux confiscations.

Bien évidemment, cela n’empêche pas, madame Keller, de poursuivre notre travail, pour l’améliorer. D’ailleurs, vous avez toute latitude pour vous-même déposer une proposition de loi, que nous examinerions avec attention. Les explications que je vous ai données étaient, certes, quelque peu techniques, mais c’est le sujet qui le veut, je n’y peux pas grand-chose.

J’ai également rappelé la position du Conseil constitutionnel, sur laquelle je me suis fondée pour répondre sur le caractère proportionné ou disproportionné des propositions qui ont été faites.

Voilà une question fondamentale. Le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice se sont attachés à veiller au respect du principe de proportionnalité des peines, sous peine de voir le texte censuré par le Conseil constitutionnel. Il importe d’élaborer des textes les plus équilibrés possible, pour permettre une mise en application aussi rapide qu’efficace.