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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 59, amendement 7
David Assouline, président :L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 241, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les représentants des associations dans les mêmes conditions que les copropriétaires et conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
