Intervention de Jacques Mézard

L’avis du Gouvernement est défavorable. L’amendement a pour objet de doubler la cotisation obligatoire versée chaque année par les copropriétaires pour le fonds de travaux, en faisant passer ce fonds de 5 % à 10 % du budget prévisionnel.

Or ce dispositif ne s’applique effectivement que depuis le 1er janvier 2017, soit un peu plus d’un an. Nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l’évaluer.