Intervention de Jacques Mézard

Trêve de plaisanterie, je vais essayer d’expliquer ce que nous souhaitons faire avec cette habilitation, dont la demande figurait dans le texte initial. Le Sénat, dans sa grande sagesse, s’exprimera ensuite comme il le juge approprié.

Je vous fais d’abord remarquer que nous avons su retirer d’autres demandes d’habilitation. Je pense à la restructuration du secteur des bailleurs sociaux. Nous avons eu le temps de beaucoup travailler les uns et les autres et nous avons réussi à mettre en place le dispositif complet dans la loi ÉLAN. Néanmoins, cela n’a pas été le cas sur la question de la copropriété. Or cette question, et les débats que nous venons d’avoir le démontrent amplement, est devenue extrêmement préoccupante.

Je ne dis pas que rien n’a été fait avant. Il y a déjà eu des évolutions législatives depuis la loi de 1965 et le décret de 1967. Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui nous dénombrons beaucoup de copropriétés dégradées. Avec M. le secrétaire d’État, Julien Denormandie, nous avons demandé à tous les préfets de faire un bilan dans chaque département et de nous faire remonter un inventaire des copropriétés les plus dégradées, ainsi que de celles qui menacent de verser dans cette situation. Il s’avère qu’aujourd’hui leur nombre est très important, ce qui rend nécessaire une intervention de la puissance publique.

Il y a déjà eu, dans le passé, des interventions. Ce fut le cas avec les procédures ORCOD-IN, notamment à Clichy-sous-Bois, dont M. Savoldelli a parlé. Il en faut d’autres. En effet, cet hiver, nous avons eu affaire à des copropriétés extrêmement dégradées à Marseille – mais il y en a ailleurs –, ce qui nous a fait prendre conscience de la nécessité de mettre en place les moyens pour la puissance publique d’intervenir, et donc réformer le droit de la copropriété.

À cette fin, un travail a été enclenché avec la Chancellerie. J’ai rencontré personnellement Mme le garde des sceaux sur ce sujet. Bien évidemment, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, quelle que soit l’évolution législative, je ferai en sorte que le Sénat soit totalement associé à cette entreprise, ce qui me semble tout à fait légitime.

Nous avons besoin d’intervenir – les différents amendements qui viennent d’être défendus en sont l’illustration –, d’une part, par une réforme de la loi de 1965 et du décret de 1967, et, d’autre part, par le fléchage de moyens financiers plus importants venant de l’État et de structures comme l’ANAH pour pouvoir intervenir plus lourdement, en association avec les collectivités locales et à leur demande. En effet, je le répète, la situation est devenue extrêmement préoccupante, avec des situations très graves. Je vous ferai grâce du rappel d’événements précis, concrets, survenus cet hiver dans certaines copropriétés, où il a fallu procéder au déménagement de l’ensemble des habitants, ou plutôt devrais-je dire des occupants, lesquels étaient plus nombreux que les habitants. Telle est la réalité que nous rencontrons sur le terrain.

Madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, j’entends déjà ce que vous allez dire. En tout cas, je tiens à redire de manière très claire que si, in fine, nous recourons à une ordonnance, je m’engage à le faire en co-construction avec la Haute Assemblée.