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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 61 bis, amendement 1141
David Assouline, président :L’amendement n° 1141, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 3
Après le mot :
sauf
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
opposition explicite de l’une des parties au contrat. »
La parole est à Mme le rapporteur.
