Intervention de Fabien Gay

L’article 62 supprime le délai qui s’impose entre le dépôt du dossier d’information au maire, ou DIM, et celui de l’autorisation d’urbanisme. Il réduit en outre à un mois le délai de dépôt du DIM avant travaux pour les personnes exploitantes entreprenant des modifications substantielles de leur installation radioélectrique existante.

Dans le cas d’une nouvelle installation, les services gestionnaires des mairies devront ainsi instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme en même temps que les dossiers d’information relatifs au champ électromagnétique. Une telle situation prévalait avant la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, ou loi Abeille.

Cette réduction de délai vise à faciliter l’objectif national de déploiement des réseaux mobiles à très haut débit sur l’ensemble du territoire national d’ici à 2022. Selon l’étude d’impact, réduire les délais permettrait en effet aux opérateurs de gagner un temps précieux dans leurs calendriers de déploiement des antennes de téléphonie mobile.

Si l’objectif en lui-même semble désirable – la France est en retard sur ses voisins européens dans le domaine du très haut débit –, nous ne pensons pas en revanche que le développement du très haut débit doive se faire au détriment de la concertation collective et locale. En effet, celle-ci permet, non seulement l’acceptation de ce développement par un plus grand nombre d’acteurs sociaux, mais aussi un développement juste et cohérent pour l’ensemble des populations et à travers l’ensemble des territoires.

Cet article dépossède le maire de son pouvoir de négociation et de concertation dans ce domaine, ce que nous ne souhaitons pas.

De plus, un très grand nombre d’études ont démontré la nocivité, réelle ou potentielle, des ondes électromagnétiques. Si le caractère cancérigène des ondes n’a pas encore été démontré scientifiquement, les médecins recommandent néanmoins de faire attention et, notamment, d’éloigner les ondes et les éléments radioélectriques des enfants. Ainsi, réduire les délais administratifs, c’est faciliter la vitesse de déploiement sur tout le territoire du très haut débit, mais c’est aussi, potentiellement, impacter négativement la santé publique.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.