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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 63, amendement 636
David Assouline, président :L’amendement n° 636 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mme M. Filleul, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les conditions d’accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l’article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, par les articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par l’article L. 34-8-5 du présent code. À ce titre, lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal suffisant, alors même que le réseau d’un autre opérateur permet de l’obtenir, un accès au réseau doit être rendu obligatoire pour tous les usagers via l’itinérance ; ».
La parole est à M. Patrice Joly.
