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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 63 quinquies, amendement 480
David Assouline, président :L’amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 63 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés aux usagers. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
