Intervention de Victoire Jasmin

Cet amendement vise à renforcer l’incitation pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution à investir, grâce au concours financier de leur EPCI, dans l’amélioration de la couverture numérique de leurs territoires.

En outre-mer, la problématique des nombreuses zones blanches existe encore. Leur couverture en réseaux haut débit est indispensable en termes tant d’aménagement du territoire que de développement économique ou touristique.

L’article 64 quinquies a pour vocation d’encourager les communes à investir dans l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques par le bénéfice de fonds de concours abondés par leur EPCI.

Les fonds de concours sont des modes de financement croisés simples, mais très encadrés, qui permettent une solidarité et une coopération intercommunale afin de soutenir des investissements stratégiques sur des communes de l’EPCI.

Aussi, par cet amendement, il s’agit pour les communes de ces collectivités territoriales qui, pour certaines, souffrent d’un véritable isolement numérique de renforcer l’incitation financière pour leurs EPCI, en majorant leur dotation globale de fonctionnement.

Cette mesure incitative peut être limitée dans le temps, mais c’est une nécessité, compte tenu des enjeux pour nos territoires, afin de réduire les écarts et de favoriser l’égalité des chances entre les familles et les territoires, et l’égal accès à des formations universitaires.

Cette majoration serait dérogatoire, puisqu’une meilleure couverture des nombreuses zones blanches en réseaux haut débit est indispensable tant en matière d’aménagement du territoire, qu’en matière de développement économique et touristique, mais également dans la prévention des risques majeurs.

Aussi, il serait souhaitable, grâce à cette disposition, en raison de l’insularité de ces territoires d’outre-mer et du surcoût plus important du déploiement des réseaux de communication – fibre et haut débit –, de majorer la dotation des EPCI qui les accompagnent dans cette démarche.