Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en permettant aux réseaux d’initiative publique de raccorder des entreprises, dès lors qu’il est démontré que les opérateurs ne procèdent pas au raccordement prévu à moyen terme.

Il s’agit d’une atteinte proportionnée au principe de libre concurrence, dans la mesure où cette disposition vise à pallier l’insuffisance de l’initiative privée à défaut d’une carence de celle-ci. Pas moins de 6 949 communes seraient concernées.