Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement émet le même avis que la commission. L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, permet déjà, dès lors qu’il y a carence constatée du réseau privé, aux réseaux d’initiative publique d’intervenir, après en avoir informé l’ARCEP.