Intervention de Cédric Villani

D'échanges récents avec les représentants du Conseil d'État, j'ai compris que celui-ci considérait que l'ouverture à toutes les femmes de la PMA était possible sans difficulté juridique particulière, mais pas la gestation pour autrui. Le Président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, vient d'annoncer sa position sur la PMA sur une radio d'information continue, ce qui pose la question d'une éventuelle proposition de loi spécifique sur ce sujet, distincte du projet de loi de bioéthique à venir. Cependant, le précédent du glyphosate montre la difficulté du passage de l'annonce à l'inscription dans la loi.

En accord avec Gérard Longuet et compte tenu du nombre des auditions déjà effectuées par Annie Delmont-Koropoulis et Jean-François Eliaou, je vous propose que, dans un souci d'efficacité, nous les désignions rapporteurs sur le rapport du CCNE et que nous demandions à Michel Amiel de se pencher rapidement, dans le cadre d'une future note courte, sur un sujet en lien avec la thématique très vaste de la bioéthique, mais non encore traité par la loi de 1991.

Annie Delmont-Koropoulis et Jean-François Eliaou sont désignés co-rapporteurs de l'évaluation du rapport du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur le débat public sur la révision de la loi de bioéthique de 2011, prévue par l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique.