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Intervention de Stéphane Fratacci
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juillet 2018 à 10h35
Audition de M. Jean-Marie Girier chef de cabinet de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle
Stéphane Fratacci, ministre d'État, ministre de l'intérieur :
Ce n'est pas une question de proportionnalité ou de gravité : il s'agit de la nature des investigations et des recommandations sollicitées auprès de l'IGPN. L'IGPN peut être saisie pour des actes commis par ou imputés à des policiers ou des gendarmes. En juillet, s'est posée la question des conditions d'accueil de l'observateur.
