Intervention de Stéphane Fratacci

Sur l'article 40 du code de procédure pénale, beaucoup a déjà été dit, y compris devant votre commission. Au sein du ministère de l'intérieur, j'ai occupé, avant celles-ci, des fonctions préfectorales et des fonctions en administration centrale. La doctrine a toujours été la suivante : il est de la responsabilité de l'autorité hiérarchique du fonctionnaire ou de l'agent public qui commet le manquement passible de sanctions pénales d'engager les procédures adéquates et de saisir, le cas échéant, l'autorité judiciaire, après avoir procédé aux investigations nécessaires pour établir les faits.

Pour des faits qui ne concernent pas les agents du ministère de l'intérieur, c'est habituellement l'autorité territorialement compétente qui prend l'initiative des signalements au procureur, sans qu'il soit besoin de l'aval du ministre ou de son cabinet. Enfin, les saisines à l'initiative du ministre se réfèrent essentiellement à la loi de 1881 sur la presse, ce qui s'explique par le fait que les dispositions de cette loi réservent au seul ministre la capacité d'agir pour défendre la police nationale en tant que corps.

Ce qui comptait à nos yeux, c'est que l'autorité en charge de l'emploi soit en mesure de réagir et de prendre toutes les mesures nécessaires. Quant à l'avis de la chef de l'IGPN, je n'ai pas à le commenter. Et le préfet de police a annoncé des mesures pour mieux encadrer la présence d'observateurs.