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Intervention de Stéphane Fratacci
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juillet 2018 à 10h35
Audition de M. Jean-Marie Girier chef de cabinet de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle
Notre action est gouvernée par des priorités : la sécurité des Français, la sécurité du quotidien et son déploiement, la lutte contre le terrorisme... Le suivi des affaires individuelles n'est pas notre obsession - et tant mieux pour les libertés publiques !
En effet, le préfet de police n'était pas au courant de la participation de M. Benalla au service d'ordre du 1er mai, mais je note que le rapport de l'IGPN ne recommande pas de re-centraliser l'octroi d'autorisations.
M. Benalla est titulaire d'une autorisation d'exercice d'activités privées qui n'est pas sans rapport avec son activité professionnelle antérieure. Les règles d'habilitation et d'agrément sont fixées par le code de la sécurité intérieure et leur mise en oeuvre est placée sous la responsabilité d'un établissement public autonome, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Le préfet de police a eu l'occasion de s'exprimer devant vous sur les conditions dans lesquelles a été instruite la demande de port d'arme délivrée en 2017. Il s'agit d'une décision préfectorale, qui n'a pas à remonter au cabinet du ministre.
L'agrément de dirigeant d'entreprise de sécurité a été attribué à M. Benalla le 9 juillet dernier.
