Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Stéphane Fratacci
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juillet 2018 à 10h35
Audition de M. Jean-Marie Girier chef de cabinet de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle
Stéphane Fratacci, ministre d'État, ministre de l'intérieur :
La décision d'octroi d'un permis de port d'arme par la préfecture de police s'est inscrite dans les conditions que le préfet de police a eu l'occasion de vous exposer. Il y a un régime de port d'arme qui relève à titre exclusif du ministre de l'intérieur, pour les personnes - en nombre limité - qui encourent un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie. Et il y a un régime qui relève des préfets, pour les fonctionnaires et les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
