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Intervention de Stéphane Fratacci
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juillet 2018 à 10h35
Audition de M. Jean-Marie Girier chef de cabinet de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle
Stéphane Fratacci, ministre d'État, ministre de l'intérieur :
C'est qu'il y a deux régimes différents. Le premier, prévu par l'article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, porte sur les risques exceptionnels d'atteinte à la vie. Pour M. Benalla, le préfet de police vous a expliqué qu'il s'était fondé sur l'autre régime, qui concerne les fonctionnaires et agents publics.
