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Intervention de Stéphane Fratacci
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juillet 2018 à 10h35
Audition de M. Jean-Marie Girier chef de cabinet de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle
Je n'ai pas d'appréciations à avoir sur le régime des sanctions. Les gendarmes réservistes sont liés à la gendarmerie par le contrat d'engagement spécial de réserve qui est une sorte de capacité d'appel pour des jours de réserve des gendarmes réservistes. Il ne s'agit pas d'un lien permanent. Le commandement militaire a mis un terme à la mobilisation de M. Crase.
En l'état, les deux personnes concernées ne sont plus mobilisées ni mobilisables pour la réserve. Les suites à donner sur leur contrat d'engagement spécial de réserve seront sans doute prises sur la base des constatations qui ressortiront de l'enquête judiciaire. La réponse est donc subordonnée à la matérialité et à la qualification des faits. Je ne doute pas que la gendarmerie tirera toutes les conséquences une fois les faits connus.
J'ai découvert plus tard que M. Crase était venu de lui-même, sans autorisation préalable. L'information judiciaire en cours précisera les conditions dans lesquelles il a accompagné M. Benalla.
