Intervention de Albéric de Montgolfier

D'après ce que nous avons compris, la Cour des comptes est présente en commission. Nous serons amenés à reparler lors de la révision constitutionnelle de la capacité à expertiser. Il y a, en ce moment, l'idée à l'Assemblée nationale de créer un office parlementaire dédié. Pour moi, le problème n'est pas celui de l'évaluation a posteriori : le travail que nous faisons, mais aussi celui de la Cour des comptes, l'inspection générale des finances et de manière plus générale les inspections ou encore les instituts privés, permettent d'avoir une évaluation a posteriori de qualité. Mais nous sommes confrontés à un manque d'étude d'impact. Celle qui est prévue dans les projets de lois est trop lacunaire. J'avais évoqué ce sujet avec Jean-Louis Debré. Celui-ci indiquait que si le Conseil constitutionnel se mettait à censurer l'absence de vraies études d'impact, il deviendrait juge de l'opportunité.

Nous votons des amendements sans connaître le chiffrage de leur impact. Nous travaillons trop à l'aveugle. Je pense notamment à l'augmentation de la TVA en matière de logement. Je ne sais pas si la Cour des comptes a les moyens de nous aider dans cette expertise ex ante. Nous avons surtout besoin d'avoir accès aux outils informatiques et aux données et de pouvoir les exploiter. Pour l'exit tax, l'évaluation de la direction de la législation fiscale a constamment changé au fil du débat.