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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 12 septembre 2018 à 9h30
Nature efficacité et mise en oeuvre des peines
—
Examen du rapport d'information
source
Pierre-Yves Collombat
:
Il faut que ce soit volontaire !
Voir dans le contexte
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