Intervention de Charles Revet

Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 3 juillet 2018 à 15h00
Audition de M. Bruno Lasserre vice-président du conseil d'état

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Si une personne ou une entité remet en cause les avis rendus par le Conseil d'État, un recours est-il possible, ou bien la décision est-elle figée ?

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