Intervention de Corine Soulay

Sur la déontologie, M. Peylet a tout à fait raison. En effet, sa commission n'est pas en charge du suivi des réserves ou des avis d'incompatibilité formulés.

D'ailleurs, ce n'est pas davantage la responsabilité de la DGAFP de s'insérer dans le triptyque agent-administration d'origine-entreprise d'accueil. En effet, le statut général prévoit déjà des sanctions contre les fonctionnaires qui méconnaîtraient un avis d'incompatibilité ou les réserves.