Intervention de Ross Mcinnes

Avant d'aborder la présentation plus détaillée des mesures - je ne les égrènerai pas toutes -, je tiens à m'associer aux propos de mes collègues : l'objectif est loin d'être uniquement budgétaire et, effectivement, nous sommes parvenus à la conclusion que le service public constituait un élément très fort d'attractivité du territoire.

Le Gouvernement a annoncé, hier, un plan santé. L'absence de coordination entre hôpital et médecine de ville est, selon nous, préjudiciable sur le plan de la qualité et source de dépenses inutiles. Nous préconisons la réduction du nombre de lits par habitant et la promotion de l'ambulatoire. Sur un budget de 200 milliards d'euros, l'amélioration de l'efficience et du service rendu au patient pourrait s'accompagner d'environ 5 milliards d'euros d'économies.

Au niveau du système éducatif, nous devons passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Les professeurs passent leur temps à noter les élèves, mais refusent de l'être eux-mêmes : une culture de l'évaluation doit être mise en place. Il faut aussi responsabiliser les chefs d'établissement, notamment en leur donnant le choix de l'équipe pédagogique, réviser la formation initiale des enseignants et instaurer des obligations de formation continue de qualité et hors année scolaire. Ces mesures ont d'ores et déjà été annoncées. Dans ce domaine, nous n'envisageons aucune mesure d'économie.

S'agissant de l'enseignement supérieur, les résultats sont affligeants et nous ne parvenons pas à recruter les compétences de pointe dont nos entreprises ont besoin. Il faut donc poursuivre l'autonomisation des universités engagée par Valérie Pécresse et piloter la recherche par contrat.

Le constat est également affligeant en matière de logement. Alors que l'aide au logement représente 2 % de notre PIB, contre 1 % chez nos voisins européens, les coûts de construction sont en hausse de 30 %. Nous proposons d'octroyer à l'intercommunalité la compétence pour les permis de construire, de fluidifier l'accès au logement social et de transformer le statut des bailleurs sociaux en société anonyme.

Face au labyrinthe des dispositifs sociaux, nous préconisons la simplification. Nous devons aller vers une allocation sociale unique, avec des incitations au retour à l'emploi.

Je ne m'attarderai pas sur la réduction des délais de jugement, récemment évoquée par la ministre, et sur l'amélioration du taux d'exécution des peines, par la multiplication des dispositifs permettant de lutter contre la surpopulation carcérale.

Pour tendre vers une administration fiscale et des organismes de prélèvements sociaux plus économes, nous pourrions nous appuyer sur le numérique, mais aussi, d'après nos estimations, dégager 1 milliard d'euros d'économie en simplifiant les mécanismes de recouvrement.

À l'issue de ces travaux, nous avons été invités à organiser des ateliers entre les membres du comité et les ministères pour chaque politique publique. Les réformes annoncées ou en préparation reprennent certaines de nos propositions.

Dans notre présentation, nous avons intégré deux exemples de réformes ministérielles engagées à la suite de ces ateliers. Au ministère de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt ont annoncé plusieurs mesures en juillet, comme l'unification progressive des réseaux de recouvrement, la suppression de certaines petites taxes ou l'accélération du saut technologique à Bercy. Au ministère du travail, un renforcement de la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi est envisagé.