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Intervention de Ross Mcinnes
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 septembre 2018 à 9h05
Audition de Mme Véronique Bédague-hamilius M. Ross Mcinnes et M. Frédéric Mion co-présidents du comité action publique 2022
Les retraites et le traitement du chômage n'entraient pas dans le périmètre de notre mission. Par ailleurs, certaines évolutions, comme le développement du numérique, exigeront effectivement des investissements. Chaque fois que nous avons pu fournir un chiffrage ou établir un solde, nous l'avons fait. C'est le cas pour la suppression des petites taxes ou la réduction de certaines aides aux entreprises qui se révèlent inefficaces. S'agissant de notre proposition de faire payer certains services publics, je peux citer l'exemple des contrôles sanitaires : pourquoi ne pas demander une contribution des entreprises, dès lors que ces contrôles, en améliorant la crédibilité de la filière, constituent une aide à l'exportation ? De même, certains services consulaires sont gratuits, alors qu'ils s'adressent à des citoyens ne payant pas d'impôt en France. On peut également penser, en matière de transports, aux péages urbains pour supporter les coûts cachés de la pollution.
