Intervention de Philippe Dallier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 septembre 2018 à 9h05
Audition de Mme Véronique Bédague-hamilius M. Ross Mcinnes et M. Frédéric Mion co-présidents du comité action publique 2022

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

La politique sur le logement fait l'objet de toutes les attentions. En 2018 le nombre de logements construits diminuera, et ce sera pire en 2019-2020. Vous préconisez la fiscalisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), qu'en attendez-vous, sauf à vouloir la mort du paritarisme ? Et comment garantir ensuite que les sommes reviennent bien à la politique du logement ? Il y a beaucoup de critiques sur Action logement, mais une réforme a déjà réduit le nombre de collecteurs de 100 à 25. Certes, Action logement doit réorienter ses crédits. Qu'attendez-vous de cette fiscalisation ?

Je suis totalement opposé à faire disparaître les aides personnelles au logement dans une allocation unique. Certes, nous n'avons jamais la garantie que cette aide serve à payer un loyer, mais dans le privé, si le loyer n'est pas payé, elle est coupée, et sinon, ce sont les bailleurs sociaux qui la perçoivent. C'est une fausse bonne idée, et la Fondation Abbé Pierre et d'autres associations ont sonné l'alarme. L'enveloppe pour la totalité des propositions est de 3 milliards d'euros, c'est déjà ce que vient de faire l'État avec 1,5 milliard d'euros pris dans la poche des bailleurs sociaux, et 1 milliard d'euros à venir avec la contemporanéité des revenus pour le calcul des aides personnelles au logement... Croyez-vous qu'on construira ainsi plus de logements dans ce pays ? Par ailleurs, M. McInnes, on peut aussi être un maire bâtisseur et être élu quatre fois de suite - il faut vous poser la question de la légitimité démocratique... Quand la commune sera totalement transférée à l'intercommunalité, la France n'y aura pas gagné grand-chose...

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