Intervention de Jean-Claude Requier

La proposition n° 18 tend à supprimer les doublons entre l'État et les collectivités territoriales, et prévoit aussi de donner un plus grand rôle aux régions pour réorganiser les services de distribution d'électricité, sans plus de détail, ainsi que la rationalisation du Fonds d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ), dont les investissements seraient contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). J'y vois deux menaces : la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales pourrait disparaître, et l'on pourrait aboutir à la fin de la péréquation : le FACÉ, créé en 1936, est alimenté par une contribution dont le taux est cinq fois plus élevé dans les communes urbaines, pour financer l'électrification des campagnes. Par ailleurs, ce serait un recul démocratique : alors que le FACÉ est un compte d'affectation spéciale (CAS) sous le contrôle du Parlement, la CRE est une autorité administrative indépendante. Ce fonds de 350 millions d'euros a toujours intéressé les gouvernements en période de restriction budgétaire, ils voulaient l'affecter à d'autres travaux.