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Intervention de Yann Drouet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2018 à 8h15
Yann Drouet, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris :
Les procédures évoquées par votre première question reposent sur des fondements juridiques différents. En l'occurrence, une telle demande relève strictement du préfet territorialement compétent. À ma connaissance, il n'a pas interrogé le ministère de l'intérieur.
Je ne suis pas habilité à répondre à la deuxième question.
