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Intervention de Yann Drouet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2018 à 8h15
Yann Drouet, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris :
Nous avons fait entrer la procédure dans le cadre existant. La demande a été adressée au guichet. Elle a été faite dans le cadre de ses fonctions, nous avons donc saisi l'autorité hiérarchique, qui nous a confirmé la demande. De mémoire, le dossier papier a été transmis le 10 octobre 2017.
