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Intervention de Yann Drouet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2018 à 8h15
Yann Drouet, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris :
Je vous confirme que nous aurions pu nous référer simplement au premier alinéa de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure ou simplement au deuxième alinéa du même article. Au regard des éléments en notre possession dans le dossier, nous avons considéré qu'il pouvait être fait référence aux deux...
