Intervention de Agnès Buzyn

Madame Cohen, il n'est pas question dans la proposition de loi d'une autorité, mais d'un système informatique auquel les CPP transmettront le nombre de dossiers qu'ils ont à traiter et le délai d'attente. Cela permettra d'éviter l'engorgement des comités et de connaître leurs compétences. Le système sera évolutif, car un CPP qui n'est pas compétent peut disposer d'un expert six mois plus tard.

La proposition de loi ne vise pas, loin de là, à limiter la transparence ou à favoriser les conflits d'intérêts. Pour avoir présidé l'Institut national du cancer, je puis vous dire qu'en France le nombre d'essais académiques, opérés par des promoteurs académiques testant non pas des médicaments à proprement parler, mais des stratégies de traitement, est bien supérieur à celui des essais industriels, ce qui est de nature à augmenter l'attractivité de la recherche clinique française, ainsi que le niveau et la rapidité des publications de nos scientifiques et cliniciens. Ce n'est donc pas un texte pour l'industrie pharmaceutique.

Monsieur Jomier, nous disposons bien du recul nécessaire puisque les premiers tirages au sort datent de novembre 2016. À cette occasion, les promoteurs nous ont fait part de retards significatifs dans les délais de réponse.

Il a été question d'une liste nationale d'experts, mais il ne me semble pas que cela soit dans l'esprit de la loi Jardé, laquelle prévoit une pluridisciplinarité, des regards croisés sur un sujet. Cette liste, qui a été proposée par la Cnriph, ne figure pas dans la loi. Cela reviendrait à dire que l'avis d'un seul expert suffirait. Or la compétence des CPP tient justement à l'expertise collective émise, à la fois, par une infirmière, un professeur de droit, un éthicien et un clinicien. Aller chercher un expert au coup par coup sur une liste est contraire à l'esprit même du CPP. Par ailleurs, il faudrait la tenir à jour, vérifier les conflits d'intérêts en permanence.

Pourquoi en passer par la loi ? Le principe du tirage au sort ayant été posé par la loi Jardé, toute modulation de ce processus relève du niveau législatif.

La proposition de loi ne sera modifiée en rien par le règlement européen, celui-ci ne traitant pas de la désignation des CPP.

La moyenne de traitement des dossiers est actuellement de 71 jours, soit 15 jours de plus que les délais légaux. Cela nous inquiète d'autant plus que le nombre de dossiers examinés par les CPP s'accroît. L'amélioration, via le système d'information, de l'efficience du tirage au sort permettra de résoudre ce problème. L'idée n'est pas de restreindre le nombre de CPP ayant une compétence donnée, mais d'en avoir suffisamment pour que le tirage au sort concerne une dizaine ou une quinzaine d'entre eux.

Outre la compétence des CPP, les délais seront également inscrits dans le système d'information, afin d'améliorer la fluidité du traitement des dossiers.