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Intervention de Jean Sol
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 septembre 2018 à 14h00
Proposition de loi n° 489 2017-2018 adoptée par l'assemblée nationale relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Jean Sol, rapporteur :Monsieur Jomier, l'effectif du secrétariat des CPP passera de 1 à 1,5 ETP, afin que soit assurée la continuité du traitement des flux.
Le tirage au sort est opérationnel depuis novembre 2016. La Cnriph et la Conférence nationale des comités de protection des personnes (CNCP) ont admis que le recul était suffisant pour évaluer les problèmes organisationnels posés par ce mode de désignation.
S'agissant de la liste nationale d'experts, il est apparu qu'aucune solution n'était satisfaisante à elle seule. Compte tenu de la complexification des spécialités thérapeutiques et de l'étroitesse du vivier de spécialistes dans certaines aires thérapeutiques, le réseau national d'experts ne sera pas en mesure de combler systématiquement tous les besoins d'expertise.
Si le réseau ne comprend que deux experts en virologie déjà mobilisés dans l'examen des projets pour deux CPP, que faisons-nous pour les autres projets de recherche dans ce domaine qui restent à attribuer ? Faut-il inclure les CPP qui n'ont toujours pas d'accès à des virologues pour ces dossiers, au risque de les mettre en difficulté, ou circonscrire le tirage au sort aux CPP qui ont déjà accès à des virologues ? La deuxième option s'impose. Il est dans l'intérêt de l'évaluation de permettre cette modulation selon la compétence pour tenir compte ponctuellement des difficultés de recrutement des CPP, qui pourraient ne pas toujours être résolues par une liste nationale d'experts.
S'agissant de la phase pilote de l'ANSM, une enquête effectuée par des promoteurs institutionnels a conclu à un délai de 83 jours effectifs pour les recherches de catégorie 1, soit les essais cliniques. Cela représente un délai moyen supérieur de plus de 20 jours au délai de 60 jours.
Pour répondre à M. Amiel et à Mme Cohen, le tirage au sort, qui n'est pas remis en question, constitue un élément de prévention des conflits d'intérêts, mais il n'est pas le seul. Les membres experts externes des CPP sont tenus aux obligations de déclaration publique de leurs liens d'intérêts. Par ailleurs, le fonctionnement collégial des CPP ainsi que la complémentarité des collèges scientifiques et société civile participent de l'indépendance des avis.
