Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 septembre 2018 à 17h35
Projet de loi de finances pour 2019 — Audition de M. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances et de M. Gérald daRmanin ministre de l'action et des comptes publics

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Tout d'abord, une note positive, je salue, monsieur le ministre, l'effort de sincérité budgétaire du Gouvernement, avec un recul du phénomène de sous-budgétisation, voire, peut-être, un projet de loi de finances rectificative resséré et, d'après la lettre du Premier ministre, sans mesure fiscale nouvelle. J'espère que les parlementaires ne contourneront pas par leurs amendements cet engagement louable du Gouvernement !

Ensuite, lors du débat d'orientation budgétaire, il fut question que le déficit public s'établisse à 2,3 % du PIB en 2018 comme en 2019. Or, le projet de loi de finances repose sur un déficit à 2,6 % du PIB en 2019, qui, en neutralisant les effets de la réforme du CICE, atteindrait au mieux 1,9 % du PIB. Pourtant, les autres pays de la zone euro devraient afficher, d'après les prévisions de l'OCDE, des excédents budgétaires de 0,2 % du PIB. La France sera par ailleurs la seule à voir sa dette s'accroître ! N'aurait-il pas fallu, dès lors, plus de réformes structurelles plutôt que des suppressions de postes encore limitées dans la fonction publique ou des mesures de gels et de rabots classiques sur plusieurs prestations sociales ? Que l'on partage ou non les conclusions du comité Action publique 2022, elles présentaient l'avantage d'offrir des solutions parfois audacieuses pour réduire le déficit public. Pour respecter nos engagements européens mais également être en phase avec nos partenaires, ne faudrait-il pas engager des réformes de fond ? Or, aucune mesure n'est annoncée en matière d'augmentation du temps de travail dans la fonction publique, de recul de l'âge légal de départ en retraite ou de modification du périmètre des missions de l'État. Pensez-vous que vos efforts soient suffisants ?

Ma seconde question porte sur la prévision de croissance dont il est heureux qu'elle soit réaliste. Souvenez-vous que le Sénat avait rejeté le dernier projet de loi de finances du précédent quinquennat au motif de son insincérité ! Toutefois, nombre d'incertitudes, vous l'avez souligné, pèsent sur l'économie mondiale et européenne. Vos prévisions incluent-elles en conséquence une part de risque ?

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