Intervention de Gérald Darmanin

Mais cela se fait. Je n'ai pas sanctionné la caissière, mais j'ai plutôt considéré que les mesures que nous avions prises n'étaient pas conformes à la réalité. J'ai donc proposé de conserver un montant de paiement en liquide pour les contribuables, en attendant une grande réforme dans le PLF qui ouvrira des appels d'offre régionalisés auxquels pourront répondre notamment les buralistes ou la Poste, qui connaissent les difficultés économiques que nous savons. Les Français pourront ainsi payer leurs amendes ou leurs taxes sous la forme de timbres fiscaux. Ce dispositif générera des économies en termes d'emploi, et constituera une facilité pour ceux qui souhaitent continuer à payer en liquide. On pourra envisager d'arrêter le numéraire dans le réseau à deux ans, avec les économies qui s'ensuivent en termes d'organisation et d'emploi. Nous pourrons en discuter en séance.

Pour ce qui est du recouvrement, il concerne la DGDDI et la DGFiP, mais son champ est aussi fiscal avec l'Agirc-Arcco et l'Urssaf. À cela s'ajoute l'annonce de la création d'une agence du recouvrement unique d'ici la fin du quinquennat. Il s'agit d'un aspect fondamental dans le fonctionnement de l'État. J'ai missionné sur ce sujet M. Alexandre Gardette, directeur en charge des services fiscaux. Nous attendons son rapport et je répondrai à toutes vos questions sur la réorganisation des services de Bercy.

Monsieur Lalande, le CICE a été créé pour compenser l'augmentation de fiscalité du début du quinquennat précédent. Plutôt que de baisser l'impôt, il s'agissait de le compenser par de la dépense publique, selon un système tout shadokien. Depuis un an et demi, nous avons proposé la transformation structurelle du CICE en baisse de charges. Je ne vois pas bien pourquoi les dividendes augmenteraient. En revanche, si l'impôt sur les sociétés augmente, ce sera tant mieux pour les recettes de l'État, qui récupérera 5 milliards d'euros rien qu'en améliorant les bénéfices des entreprises. En outre, la baisse des charges vaudra aussi pour le monde associatif et pas seulement pour les entreprises, car l'allègement des charges vaudra pour l'ensemble des employeurs.

Monsieur Guené, le Président de la République et le Premier ministre ont voulu que ce PLF opère des changements importants en matière de fiscalité locale, qu'il s'agisse de la taxe foncière ou des droits de mutation. Dans le cadre du plan Pauvreté, le Président de la République a fait des annonces au sujet de l'allocation unique, en mentionnant une recontractualisation du domaine social avec des collectivités locales, sans préciser s'il s'agissait simplement des départements, ce qui laisse le débat ouvert. L'an prochain, la question des finances locales ne concernera pas seulement la suppression de la taxe d'habitation à 100 % pour la résidence principale, mais aussi le fonctionnement du couple commune et intercommunalité, du département et de la région, même si pour ces dernières le point de TVA, au taux extrêmement dynamique, constitue une recette supplémentaire de 700 millions d'euros par rapport aux dotations antérieures. Régions de France et les présidents de régions ne mentionnent d'ailleurs plus du tout les baisses de dotation. Quand les gens ne disent rien, c'est qu'ils sont contents.

Mme Vermeillet, je ferai écho à votre dernière question auprès du ministre concerné.