Intervention de Christian Cambon

Mes chers collègues, je suis consulté par la commission des lois sur les propositions de loi identiques de MM. Larcher et de Rugy visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 24 mai dernier et le Sénat l'examine selon la procédure de législation en commission le 7 juin prochain.

Je rappelle qu'une loi organique rend désormais impossible la désignation de sénateurs dans des organismes à fondement règlementaire. Je vous rassure, les organismes à fondement législatif sont bien évidemment maintenus, qu'il s'agisse du Conseil d'administration de Campus France, du Conseil d'administration de l'Agence française de développement, du Conseil d'administration d'Expertise France, du Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, du Conseil d'administration de l'Institut français ou bien encore de la Commission consultative du secret de la défense nationale, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Tout cela demeure !

La question portait sur les organismes à fondement règlementaire.

J'ai été consulté en amont par le Président Larcher, en mars dernier, pour les désignations relevant de la commission, et j'avais signalé que nous souhaitions « repêcher » deux organismes à fondement règlementaire : le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et le Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Ils sont bien repêchés par la proposition de loi, nous avons eu gain de cause.

En outre, la proposition de loi consacre au niveau législatif la nomination de parlementaires par le Président du Sénat, à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et au Conseil supérieur de la réserve militaire.

C'est la raison pour laquelle notre commission a supprimé le Conseil consultatif de la réserve militaire dans la LPM, par coordination, puisqu'il figure déjà dans la PPL Larcher-de Rugy.

Sur tous ces points, la commission a été entendue : pas de problème.

Je voulais attirer votre attention sur trois cas résiduels.

Deux organismes sont en désuétude et ne se réunissent plus : le Conseil du service militaire adapté et le Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire. Ils ne seraient pas « repêchés » par la PPL, mais je pense que nous n'allons pas nous battre pour nommer des sénateurs dans des organismes en état végétatif !?

S'agissant du Conseil consultatif de la garde nationale, en revanche, nous avons supprimé la présence de parlementaires par coordination avec la PPL. Mais la PPL ne le repêche pas. Compte tenu de son intérêt, je pense que nous pourrions envisager son rétablissement en CMP sur la LPM : êtes-vous d'accord ?

Enfin, je veux évoquer les désignations à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reviennent à la commission des affaires sociales. Elles sont prévues à la fois dans la PPL et dans la LPM (à l'article 30). Je proposerai donc, pour la CMP, une coordination entre la PPL et la LPM : le but étant naturellement que la commission des affaires sociales puisse continuer à y désigner des parlementaires. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 12 h 40.