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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 octobre 2018 à 14h30
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
Philippe Dallier, président :J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information ne sont pas parvenues à l’adoption de textes communs.
