Intervention de Annick Girardin

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a choisi de placer ce budget sous le signe de la transformation et du soutien aux projets dans les territoires. Vous avez raison, il faut garder cette différenciation et, pour cela, « donner de l’air » – je reprends vos propres termes – aux territoires, aux projets et aux solutions.

Bien sûr, les dépenses fiscales que vous évoquez ne sont pas des avantages indus, mais ce sont aujourd’hui des dépenses inefficaces, inutiles, quelquefois hors d’âge, dont les produits ne bénéficient pas aux Ultramarins.

Pourquoi, en 1960, cette réduction d’impôt sur le revenu a-t-elle été mise en place ? Selon les textes officiels, il s’agissait de « permettre aux DOM de s’acclimater progressivement à la fiscalité nationale. » Pour pouvoir mieux l’évaluer, il est toujours bon d’aller voir pourquoi un dispositif a été instauré. Aujourd’hui, ce mécanisme accroît les disparités de revenus dans les territoires, qui – vous avez raison, monsieur le sénateur – sont parmi les plus inégalitaires de la République. Le plus souvent d’ailleurs, il ne bénéficie pas aux outre-mer et sert majoritairement à une épargne qui échappe complètement à ces territoires.

Soyons clairs, nous ne touchons pas au taux de cet avantage fiscal : nous allons en diminuer le plafond, ce qui concernera 4 % des foyers fiscaux. Il n’y aura donc aucun changement pour les 96 % restants. Ainsi, pour les couples avec deux enfants, seuls ceux qui gagnent plus de 84 000 euros par an seront touchés par cette mesure. Vous appelez cela les ménages « les plus modestes » ? Pas moi !

Il en est de même pour la TVA non perçue récupérable, qui est aussi un outil inefficace que l’on est en plus incapable d’évaluer aujourd’hui.

Quand on sait combien les territoires d’outre-mer ont besoin d’efficacité pour rattraper leur retard en matière d’investissements structurels, on voit bien qu’il nous faut faire autrement, avec un objectif : remettre la dépense au service du plus grand nombre.