Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 2 octobre 2018 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Nomination du procureur de paris

Nicole Belloubet :

Par ailleurs, la Constitution garantit également l’indépendance de ces magistrats, d’une part parce qu’ils sont libres de l’opportunité des poursuites, d’autre part parce que strictement aucune instruction individuelle ne leur est adressée. §conforte ces garanties en donnant au Conseil supérieur de la magistrature un avis conforme sur la nomination des magistrats du parquet.

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