Intervention de Jean-Marie Mizzon

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis de l’examen de la proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. Examiné selon la procédure de législation en commission, ce texte n’a fait l’objet d’aucun amendement.

Les comités de protection des personnes ont pour mission d’analyser les projets de recherche impliquant la personne humaine. Ils déterminent si les protocoles envisagés sont de nature à préserver les droits, la sécurité et le bien-être des participants. À cette dimension éthique s’ajoute une mission scientifique d’évaluation de la méthodologie et de la pertinence de la recherche envisagée.

C’est le secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui réalise le tirage au sort désignant le CPP chargé d’instruire un projet de recherche parmi les trente-neuf comités agréés par le ministère de la santé.

Or, pour les raisons développées dans l’excellent rapport de notre collègue Jean Sol et rappelées par plusieurs collègues, l’allongement des délais de traitement pourrait compromettre le déploiement en France des projets de recherche les plus innovants. Ce sera a fortiori le cas au moment de l’application du règlement européen qui s’y rapporte et qui permettra au promoteur de choisir l’État membre rapporteur sur son projet de recherche.

Dans le même temps, le Gouvernement souhaite le renforcement de l’attractivité de la recherche clinique française. Il veut d’ailleurs en faire l’un des axes prioritaires du 8e Conseil stratégique des industries de santé.

Précisément, la présente proposition de loi pourrait permettre à la France non seulement de conserver son attractivité en matière de recherche scientifique, mais aussi et surtout de garantir sa compétitivité en la matière.

Pour autant, le manque de moyens est patent. Certains CPP ont, effectivement, une charge de travail trop lourde et ne peuvent tenir les délais réglementaires. Par exemple, le secrétariat des CPP est souvent assuré par un seul équivalent temps plein et les périodes de congés et les arrêts maladie sont susceptibles de paralyser leur fonctionnement.

En outre, depuis la mise en place de la procédure du tirage au sort, les projets peuvent être adressés à des CPP ne disposant pas d’experts nécessaires à leur examen.

Notre rapporteur a noté que le concours d’experts spécialistes du champ de recherche est limité par la faible attractivité de cette fonction, indemnisée à hauteur de 67 euros bruts par dossier.

Madame la secrétaire d’État, pour toutes ces raisons, une revalorisation du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » correspondrait à l’objectif visé par le Gouvernement.

J’ajoute que le niveau d’expertise élevé que requièrent des projets toujours plus à la pointe épuise par voie de conséquence le vivier des spécialistes.

Enfin, la procédure actuelle ne permet pas aux CPP de se dessaisir une fois que le tirage au sort est effectué. Ainsi, même s’il est incapable techniquement de procéder à l’examen du projet, la seule issue pour le CPP est d’attendre l’extinction du délai réglementaire. Il le fait alors sans prononcer d’avis, ce qui équivaut à un rejet. Dès lors, cela relance un tirage au sort pour obtenir l’avis d’un CPP compétent. Ces lenteurs clairement identifiées finiront par disqualifier la France en la matière.

L’article unique de cette proposition de loi vise à s’assurer que le tirage au sort attribue un projet à un CPP disponible et compétent. Ce principe ne remet pas en cause la prévention des risques de proximité entre le promoteur d’un projet de recherche et le CPP saisi de son évaluation éthique.

Cette proposition de loi est susceptible de réduire le temps de traitement de l’examen des projets et elle mérite d’être soutenue. Il est toutefois urgent de doter les CPP d’aides financières et d’un appui administratif plus adéquat.

Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, le groupe Union Centriste considère que ce dispositif est un levier, mais qui devra être complété. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur les recommandations faites par M. le rapporteur, tout en vous confirmant le vote favorable de notre groupe.