Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 2 octobre 2018 à 14h30
Comités de protection des personnes — Vote sur l'ensemble

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.) –

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