Intervention de Émilie Cariou

Le Sénat et l'Assemblée nationale partagent l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ce texte vise à doter l'administration et la justice d'outils adaptés au XXIe siècle. Les comportements frauduleux sont de plus en plus astucieux et massifs. Nous serons sans doute d'accord sur l'essentiel.

Plusieurs dispositions emblématiques ont été adoptées en termes identiques, comme le renforcement des capacités de contrôle informatique en matière douanière, la publicité des sanctions et condamnations pénales pour fraude, l'aggravation des peines, l'aggravation des sanctions douanières en cas de refus de coopérer, ou l'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. L'Assemblée nationale a repris nombre d'apports du Sénat, comme l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale ou les dispositifs de lutte contre les trafics de tabac. Elle a conservé sept articles introduits par le Sénat, parfois dans des rédactions légèrement différentes. Elle a aussi conservé l'essentiel des ajouts, par exemple sur les échanges d'informations entre administrations.

Je remercie le Sénat d'avoir introduit un troisième titre, permettant d'insérer la problématique du « verrou de Bercy » dans le texte. La réforme s'inspire des travaux de la mission d'information présidée par Éric Diard et dont j'ai été la rapporteure. Elle a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. L'équilibre que nous avons trouvé, fondé sur la coopération accrue entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale, me semble susceptible de recueillir l'assentiment du Sénat.

Nous avons trouvé des compromis sur les points qui restaient en discussion, comme la responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA, à l'article 4 ter. Je salue le travail du Sénat. Nous pouvons également trouver une rédaction commune sur la publication des sanctions administratives à l'article 6, avec un renforcement des garanties des contribuables.

J'espère que ces propositions de rédaction commune recueilleront l'assentiment majoritaire de la commission mixte paritaire. Nous avons un ajout sur l'article 7 bis. Je pense que nous parviendrons à nous entendre - ce serait un symbole fort - sur la lutte contre la fraude.