Intervention de Albéric de Montgolfier

Je me félicite à mon tour de l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. Le Sénat a été saisi en premier et nous avons procédé à de multiples auditions pour préparer l'examen de ce texte qui comporte des avancées importantes. Le Sénat s'est inscrit dans une démarche constructive. Il a inséré dix-huit articles additionnels tout en ne supprimant qu'un seul article initial, relatif à la police fiscale, à l'initiative de la commission des lois, saisie pour avis et à qui trois articles avaient été délégués au fond.

Nous avons profondément enrichi le texte, notamment sur le « verrou de Bercy », en cherchant à ne pas encombrer la justice et à répondre à l'exigence posée par le Conseil constitutionnel, qui souhaite réserver le traitement pénal aux cas les plus graves.

Le Sénat a également adopté plusieurs dispositifs pour renforcer la lutte contre la fraude sur Internet. L'article 4 ter introduit un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne dans le paiement de la TVA. Sur ces dernières, nombre de vendeurs ne disposent même pas d'un numéro de TVA. La plateforme pourrait être responsable solidairement du paiement de cette taxe, comme c'est le cas au Royaume-Uni, où cela a permis des rentrées fiscales importantes. Nous avions aussi introduit, en première lecture, le prélèvement de la TVA au moment de la transaction.

Le Sénat a également amélioré l'effectivité et la sécurité juridique des régimes de sanctions et des procédures fiscales proposées par le projet de loi, notamment s'agissant de la publicité des sanctions fiscales. Nous avons également rétabli la faculté transactionnelle de l'administration fiscale et la convention judiciaire d'intérêt public. À l'initiative de notre collègue Éric Bocquet, le Sénat a complété le champ des obligations déclaratives des contribuables pour les comptes détenus à l'étranger. Nous avons modifié le dispositif relatif aux États et territoires non coopératifs (ETNC) et, à l'initiative de Sophie Taillé-Polian, prévu l'interdiction pour l'Agence française de développement (AFD) de participer au financement de projets ayant un actionnaire établi dans un ETNC.

À l'issue de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, neuf des dix-huit articles additionnels issus des travaux du Sénat ont été supprimés. Nous ne pouvons que le regretter. Mais plusieurs mesures ont aussi été adoptées en termes identiques ou avec des modifications à la marge. Et certaines avancées notables ont été maintenues. La nouvelle procédure de dépôt de plaintes pénale que vous proposez est dans le même esprit que celle adoptée initialement par le Sénat : obligation de transmettre les dossiers les plus graves, avec des critères relativement proches.

Sur les dix-neuf articles additionnels insérés par l'Assemblée nationale et, plus globalement, sur l'ensemble des amendements adoptés par elle, peu d'entre eux posent de réelles difficultés. Je crois que nous pouvons aboutir à un équilibre satisfaisant.

Sur trois articles pour lesquels nous proposons des modifications importantes ou des suppressions, nous sommes guidés par la volonté de sécuriser juridiquement les procédures. C'est le cas de la procédure de publication de sanctions administratives dite du name and shame qui pose question par rapport au respect à la vie privée dès lors que sont incluses les personnes physiques. Nous pensons qu'il existe un risque juridique sur plusieurs dispositions. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait en particulier être déposée. Nous avons donc des amendements visant à sécuriser juridiquement le texte sur trois points.