Intervention de Nathalie Delattre

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, sénatrice :

Au sein de la commission des lois, nous nous sommes étonnés de la création d'une telle police à Bercy, au détriment de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui associe déjà des officiers de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires et dont les résultats nous semblent très concluants. M. Darmanin en faisant un casus belli, nous ne demanderons pas de revenir sur cette décision. Mais nous voulons avoir des garanties sur le maintien des moyens alloués à la BNRDF. Y aura-t-il toujours des officiers de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires à parité ? N'y a-t-il pas un risque de guerre des polices entre les deux services ?

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