Intervention de Éric Woerth

Sur cet article, faisons bien attention. Les revenus de location sont fiscalisables dès le premier euro. Pour les plateformes de partage des frais et de ventes d'occasion, en revanche, on fixe un seuil en-deçà duquel la transmission n'a pas lieu. La transmission de données à l'administration fiscale à partir de 3 000 euros et de vingt transactions par an ne doit pas devenir un seuil de fiscalisation. En outre, l'administration fiscale aura bien du mal à traiter les milliers d'informations qui lui seront transmises. Dans une société de confiance, il aurait pu être intelligent de charger les plateformes de transmettre au fisc les seules déclarations de soupçon.