Intervention de Émilie Cariou

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

J'avais déposé un amendement tendant à exclure tous les biens d'occasion et le partage de frais des transmissions d'informations, estimant que l'on transmettait trop d'informations personnelles à l'administration fiscale pour ne rien en faire. Le Gouvernement, qui essaie de traquer les professionnels passant par ces plateformes, a sous-amendé mon amendement pour retenir le seuil des 3 000 euros et vingt opérations pour que les informations sur ces transactions soient transmises. Pour ma part, j'aurais préféré une transmission d'informations à la demande de l'administration dans le cadre d'un contrôle.

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